Rappel sur certaines obligations

Nous sommes de plus en plus amenés à gérer des différends qui interviennent entre professionnels et clients. Dans cet article, nous aborderons successivement les différents points susceptibles d'être corrigés.

Attestation de cession

• Lorsque des conditions particulières sont consenties, il est de l'intérêt du professionnel des les mentionner de façon explicite. Il en est ainsi lorsqu'une remise est accordée ou qu'in prix spécial est consenti. Il faut faire figurer le prix affiché en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.
• S'assurer que le document ait correctement été signé et que la date de livraison de l'animal, si elle est différée, soit mentionnée. C'est cette date qui est le point de départ de la mise en œuvre  des garanties.
• Compte tenu des évolutions et du droit et de la jurisprudence, nous somme sur le point de sortir une nouvelle version des attestations de cession de carnivores domestiques. Ces documents seront disponibles en carnets ou en liasses, et sont numérotés.

Commande d'attestations de cession

Certificat d'engagement et de connaissance

Après la première version de ce document, nous en avons établi une nouvelle qui tient compte des propos tenus par les représentants du ministère chargé de l'agriculture lors de l'audience de référé en Conseil d'Etat. En réplique à notre demande de suspension de l'instruction technique du 14 novembre 2022, ces agents ont répliqué au magistrat qu'en aucun cas il ne s'agissait d'établir une réglementation, mais d'éclairer les services de l'Etat, chargés du contrôle. Il convient de rappeler qu'un texte de cette nature, bien qu'il soit connu, n'est pas opposable. 

Ces documents sont adressés, gracieusement, à nos adhérents.

Certificat vétérinaire

• Ce document obligatoire est, depuis le 20 juillet 2022, limité à une validité de 3 mois (Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022), disposition codifiée à l'article D.214-32-2) et doit être établi en 3 exemplaires (vétérinaire, éleveur ou vendeur, et client).
• Nous en avons élaboré un modèle conforme à la jurisprudence. Les adhérents qui en ont fait la demande l'ont reçu à titre de test, lequel semble être accepté par la profession vétérinaire. Actuellement ce document doit être photocopié, ce qui peut être contraignant, mais nous envisageons de les faire imprimer par liasses en triplicata, à l'instar des attestation de cession. Ces documents seront payants mais permettrons un meilleur respect des obligations réglementaires.

Conditions générale des vente

• Ce document obligatoire est prescrit par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et son contenu précisé aux article R.111-1 et suivants du même code. L'affichage sur le lui de vente est obligatoire et son omission est sanctionnée. Nous avons élaboré un tel document lequel est adressé, gracieusement à nos adhérents. Il est mis à jour en fonction des évolutions législatives et/ou réglementaires.
• Toute infraction en cette matière est sanctionné par une amende pouvant atteindre 3.500 € pour les entreprises individuelles et 15.000 € pour les personnes morales. 
  
  Ce document est adressé, gracieusement, à nos adhérents.

Médiateur de la consommation

• La communication des coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous donnez à vos clients la possibilité d'avoir recours est obligatoire. L'adhésion au SYNAPSES comprend cette désignation et son cout est compris dans la cotisation grace à des conditions financières négociées. Néanmoins, le coût de la médiation elle-même doit être assurée par le professionnel si le médiateur est saisi, et que le professionnel accepte d’entrer en médiation. Le professionnel reste libre d’accepter ou de refuser la médiation.

• Toute infraction en cette matière est sanctionné par une amende pouvant atteindre 3.500 € pour les entreprises individuelles et 15.000 € pour les personnes morales. 

Ventes sur foires et salons

• Nous mettons à disposition de nos adhérents une affichette qui rappelle que les ventes réalisées ne sont pas soumises ai droit à rétractation, disposition protectrice pour le cas où l'organisateur ne l'aurait pas fait.
  
  Document adressé sur demande

Règlement sanitaire

• Nous avons élaboré un modèle cadre de règlement sanitaire, tenu à la disposition des adhérents qui nous en ont fait la demande. Bine entendu ce document est à adapter avec l'aide du vétérinaire sanitaire désigné auprès de votre DD(CS)PP. Il inclue un formulaire d'autocontrôles. 
  
  Document adressé sur demande

Tout finit par arriver et, c'est avec une satisfaction non dissimilée que nous venons de prendre connaissance du jugement d'un tribunal correctionnel qui a condamné une personne qui avait déposé des annonces mensongères.

En l'espèce, cette personne déjà condamnée et frappée d'une interdiction d'exercice d'une profession en relation avec les animaux de 5 années, a cru pouvoir s'abriter derrière le statut de particulier pour mettre en ligne des annonces de vente sur le site Le bon coin.

Le jugement consulté relève que cette personne a procédé à la publication d'annonces sans faire figurer les mentions obligatoires et d'avoir, de façon trompeuse, fait état d'une inscription au LOF qui n'existait pas.

Une condamnation, c'est bien, mais il y a encore du boulot pour moraliser ce marché des petites annonces alors que dans le même temps, ce site refuse régulièrement des annonces, tout à fait légitimes, émanant de professionnels déclarés comme tels. 

Article du Figaro du 8 mars 2006 (Affaire d'Outreau)

Médiation

Conditions générales de vente