Requête en excès de pouvoir
Le SYNAPSES vient de déposer une requête en annulation pour excès de pouvoir contre l'instruction technique n° DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022, laquelle a été publiée dans le bulletin officiel de l'agriculture n° 48 de l'année 2022.
En effet, nous estimons que ce texte édicte des dispositions réglementaires qui ne peuvent l'être que par un décret ou un arrêté ministériel.
Nous tiendrons la communauté professionnelle informée des développents de cette initiative.
Date de dernière mise à jour : 05/01/2023