Résultat Elections législatives

A la veille du premier tour des élections législatives, nous avions demandé à nos adhérents et sympathisants de sanctionner dans les urnes les parlementaires qui ont permis le vote de cette loi scélérate n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, en en premier lieu son instigateur, Loïc Dombreval.

Je n'ai pas la prétention de croire qu'il doive sa défaite à notre initiative mais, peut être y a-t-elle contribué et je m'en réjouis, tout comme je me réjouis des défaites de de certains parlementaires qui ont joué un rôle non négligeable dans l'adoption de ce texte tels ; Dimitri Houbron (autre rapporteur de cette proposition de loi), Richard Ferrand, Cédric Villani,  par exemple.

Nous tenons à féliciter Anne-Laure Blin, seule parlementaire à ne pas avoir avalisé l'arrangement négocié en Commission mixte paritaire, largement réélue député de la 3^ème circonscription du Maine-et-Loire.

Cela ne remettra, sans doute, pas en cause cette loi mais devrait faire réfléchir les élus sur la portée de leurs engagements et du risque de se laisser manipuler ici, par des associations ou fondations dites de protection animale.

Alors que cela ne figurait dans aucun programme présidentiel et malgré l'opposition du gouvernement de hardis députés, manipulés et soutenus par des associations dites de protection animale, sont parvenus à faire adopter la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Par cette loi, la vente de chats et de chiens sera interdite en animaleries à compter du 1^er janvier 2024 et, le député Dombreval, initiateur de cette proposition de loi a d'ores et déjà promis que cette mesure ne resterait pas sans suite afin de soustraire les animaux, à la loi du marché.

Les parlementaires ont été les jouets des groupes de pression qui considèrent la vente d'animaux comme la tare absolue comme si la volonté ultime des professionnels étaient d'instaurer une maltraitance généralisée des animaux qu'ils vendent, laissant de côté des questions bien plus prégnantes (élevages clandestins, vente illégales par des particuliers qui échappent aux contraintes qui pèsent sur les professionnels, euthanasies de confort 

Au moment de glisser votre bulletin dans l'urne, nous vous engageons à consulter la liste des députés de la XV^ème législature qui va prendre fin afin de savoir comment ils se sont exprimés relativement à cette proposition de loi. En effet, les parlementaires doivent être tenus responsables des conséquences des dispositions qu'ils contribuent à faire adopter.

Je tiens à précisé que le mailing que nous avons adressé à l'ensemble des parlementaires a été méprisé par les élus, certains se contentant de justifier leur vote en reprenant tous les poncifs qui ont prévalu lors de la discussion du texte, montrant qu'ils n'avaient strictement rien compris aux enjeux.   

Le dossier parlementaire ci-dessous, vous permettra de connaitre l'identité des députés qui se sont compromis dans ce texte et je vous engage à les en rendre, personnellement, responsables afin de ne pas les réélire.

Dossier législatif

Loi du 30 novembre 2021

Proposition de loi adoptée en CMP

Luc Ladonne interpelle Dombreval

Après une carrière dans des entreprises à dominante juridique et financière, il a repris l'animalerie familiale à la fin des années 1990. Il s'est engagé dans une organisation professionnelle dans le domaine de l'animalerie, dont il a été l'élu, puis le Secrétaire-général salarié pendant 10 ans.

Il a participé à de nombreux colloques et conférences, tant nationaux qu'européens ou internationaux ayant trait au commerce des animaux, à leur transport ainsi qu'à leur bien-être.

En désaccord avec la ligne politique nouvellement prise par cette organisation professionnelle, il l'a quittée pour créer le SYNAPSES en 2011, organisation indépendante de toute structure commerciale et pour une défense des intérêts des seuls professionnels du secteur.

Il est l'auteur d'un ouvrage sur les poissons d'aquariums et les animaux aquatiques et a été chargé de cours pour l'Ecole nationale des services vétérinaires.

Il est agréé pour la formation au certificat de capacité pour les animaux d'espèces domestiques et a dispensé cette formation pour l'aspect réglementaire. 

Actuellement, il est Président de la SAS Marine Life et membre suppléant formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris et a procédé, pour le compte du SYNAPSES, à la nomination du membre titulaire. Il est également fondateur et Président de l'Institut d'élevage et de conservation génétique du Berger de Savoie - ICBS, association créée en 2018 pour la sauvegarde de cette race de chien primitif.

De 2001 à 2011 il a été membre chef de file du secteur professionnel dans les instances de la négociation collective de la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers. A ce titre, il a été membre :

de la Commission mixte paritaire (CMP)

de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de formation professionnelle (CPNE-FP)

de la Commission paritaire d'interprétation et de conciliation

de la Commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)

Il a, en outre, été Président de la Section professionnelle paritaire de l’Animalerie (SPP) ainsi que Vice-Président de l'Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA)

De plus, par décisions ministérielles il a, notamment, siégé dans les instances suivantes au titre de l'organisation professionnelle qu'il dirigeait :

• Comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA),
• Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, formation d'étude (CNCFS),
• Comité interministériel de concertation CITES et métiers d'art (CICCMA),
• Commission nationale de suivi des rencontres "Animal et société",
• Commission nationale des médicaments vétérinaires (CNMV),
• Commission nationale d'identification (CNI).

Pour la branche professionnelle il a élaboté et participé à la négociation de l'accord dérogatoire aux délais de paiement ayant abouti à la signature du Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie.

Il a, notamment, au titre de la profession, agi auprès de l'administration centrale et la représentation nationale, Assemblée nationale et Sénat, afin de maintenir la dérogation de distribution des antiparasitaires externes prévue par l'article L.5143-2 du Code de la santé publique.

Dans le cadre de ses activités professionnelles il a été l'invité d'émissions de radio ou de télévision et a rédigé ou collaboré à la rédaction d'articles pour la presse spécialisée (Animal distribution, Animalerie magazine ou Vétitude).

Il a été producteur de documentaires d'entreprises et de films à visée historique.

Enfin, il est membre du CEDAP, le Centre d'études des Directeurs d'Associations Professionnelles, organisation dont il a été administrateur de 2009 à 2012, et gérant de sa filiale OP Services.