Vétérinaire sanitaire
Régulièrement nous sommes sollicités par des professionnels (éleveurs, animaleries ou jardineries, pensionneurs, etc.) qui nous font part des résultats de contrôles menés dans leur établissement, afin que nous les aidions à lever les anomalies relevées.
Parmi les anomalies fréquemment relevées, on peut, noter l'absence de désignation du vétérinaire sanitaire prévue par l'article R.214-30 du Code rural et de la pêche maritime.
Pour être désigné comme vétérinaire sanitaire, le praticien doit se conformer aux prescriptions édictées par les dispositions des articles L.203-1 à L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime, partie non maitrisée par les acteurs du secteur professionnel. En effet, outre la formation requise, le vétérinaire qui remplit les conditions pour être désigné en temps que vétérinaire sanitaire doit solliciter son habilitation pour le département considéré et, en application des dispositions de l'article D.203-6 du Code rural et de la pêche maritime, chaque préfecture doit tenir à jour, au moins par voie électronique, la liste des vétérinaires sanitaires habilités pour le département en précisant les activités et les espèces animales concernées pour chaque praticien. Aussi, à défaut de trouver cette information sur le site préfectoral, nous vous recommandons, dans l'hypothèse où cette anomalie serait relevée, de demander par écrit (mail ou courrier tout en en conservant la preuve), communication de cette liste en faisant référence à l'article D.203-6.
La constatation de cette non conformité peut être la conséquence de l'évolution de la réglementation. En effet, par le passé, la désignation du vétérinaire se faisait lors de la déclaration en préfecture d'un établissement hébergeant des chiens ou des chats (Cerfa n° 50.4509) à une époque où la désignation du vétérinaire sanitaire ne reposait sur aucune obligation réglementaire.
La désignation du vétérinaire sanitaire doit être effectuée par le formulaire CERFA n° 15983-01 si l'établissement est déjà connu des services préfectoraux, y compris lorsqu'il s'agir d'une installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique n° 2120, quel que soit le régime de la procédure (déclaration, inscription ou autorisation).
La création d'un nouvel établissement, elle, fait l'objet d'une déclaration d'activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques à l'aide du formulaire CERFA n° 15045*03, lequel dispose d'un cadre destiné à renseigner les coordonnées du vétérinaire sanitaire.
Bien entendu, nous sommes à la disposition de nos adhérents, à jour de leur cotisation, pour les aider dans leurs démarches.
Sources et ressources
Date de dernière mise à jour : 05/09/2024