Conditions générales de vente

A la suite d'un contrôle de routine dans son établissement, l'un de nos adhérents s'est vu notifier une infraction aux dispositions du Code de la consommation, à savoir ne pas avoir rédigé et affiché les conditions générales de vente (CGV), lesquelles doivent mentionner et reproduire les dispositions légales et réglementaires. Ces dispositions s'appliquent à toutes les activités qui revoivent du public et quelque acte de vente, aussi futile soit-il est un contrat, certes oral, mais un contrat, quand même.  

Parmi les informations devant être portées à la connaissance de la clientèle préalablement à tout acte d'achat il convient de préciser :

• existence et modalités d'exercice de la garantie légale de conformité ;
• information sur les éventuelles dispositions contractuelles ;
• garantie commerciale et du service après-vente, y compris les livraisons ;
• toute interopérabilité pertinente ainsi que le recours éventuel à un transporteur ;
• identité de coordonnées du médiateur de la consommation.

Ces dispositions sont issues de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et codifiées dans le Code de la consommation, font obligation aux professionnels (sociétés, commerçants, artisans, ressortissants du régime agricole, etc.) et, en toute logique, chacun a pu vérifier que son boulanger, son épicier et son boulanger, par exemples a déjà mis en œuvre, cette réglementation.

En toute logique, votre expert-comptable n'aura pas manqué de vos en informer ou mieux, fourni un modèle à adapter.

Dans ces conditions, tout professionnel devra mettre à la disposition de ses clients, préalablement à tout acte d'achat (l'idéal étant l'affichage afin d'éviter toute contestation), les informations suivantes :

• Identité de l'entreprise et sa forme (entreprise individuelle, exploitant agricole, EURL, SARL, SA, SAS, SCEA, etc.) ;
• Forme d'exploitation en cas de non exploitation directe (gérance, société d'exploitation, franchise, etc.) ;
• Adresse, téléphone et adresse mail ;
• Adresse du siège social si elle est différente de celle de l'établissement ;
• Le n° de SIRET de l'établissement ;
• Si l'entreprise est assujettie à la TVA, le numéro individuel attribué par l'administration fiscale en application des dispositions de l'article 286 ter du code général des impôts ;
• Les conditions générales applicables ainsi que les éventuelles clauses contractuelles ;
• Les informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ;
• Identité et coordonnées du médiateur de la consommation choisi par l'entreprise ;
• Les modalités d'exercice de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L.217-15 ...et suivants ;
• Pour les cessions d'animaux régies par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, les dispositions spécifiques applicables relatives aux vices rédhibitoires ;
• Enfin, si le professionnel est membre d'une profession réglementée (vétérinaire, par exemple), son titre professionnel, le nom de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel ce titre a été octroyé, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auquel il est inscrit.

Nous avons inclus à ce document les dispositions spécifiques issues du Code rural susceptibles de vous aider (interdiction de vente d'animaux de compagnie aux mineurs). Ce document est amené à évoluer. Les nouvelles versions seront systématiquement adressées aux adhérents. 

Le non respect des dispositions en matière d'information du consommateur est sanctionné par une amende de 3.000 € pour les entreprises individuelles et de 15.000 € pour les personnes morales.

C'est pour cela que nous avons décidé de proposer à nos adhérents un document répondant à ces obligations utilisable sans délai. Ce document sera adressé par mail sur simple demande à contact@syndicat-animaleries.org en mentionnant dans votre message votre n° de SIREN ou de SIRET.

Bien entendu cette disposition reste accessible aux professionnels qui peuvent adhérer en ligne par le lien suivant 

Adhésion