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Depuis plus d'un an nous travaillons sur ce dossier de la TVA. Nous avons fait part aux ministères concernés et à la Présidence de la République de nos objections dans la mesure où une augmentation de la TVA accroîtrait le différentiel de compétitivité entre les professionnels et les éleveurs amateurs dont l'activité n'est pas réellement contrôlée.

Forts des documents récoltés depuis le 1^er juillet 2014, nous recommandons aux professionnels de continuer à déclarer leurs ventes d'animaux de compagnie au taux réduit de TVA.

Au mois de février dernier nous vous informions de la condamnation, obtenue à notre demande, concernant un particulier qui a tenté de vendre des animaux d'espèces non domesiques.

Outre une amende pénale et l'indemnisation du Synapses, le Président du Tribunal de Grande instance de Nantes a ordonné la publication judiciaire du dispositif du jugement dans deux magazines, dont la première vient de paraître dans Animal distribution n° 220 (mai/juin 2014).

Le Tribunal de Commerce de Versailles vient d’accepter l’offre de reprise du Groupe ATC. Cette reprise s’effectue par la création d’une nouvelle société nommée "Média et jardin - Groupe J" avec la mission de pérenniser et développer les titres Jardineries, Animal Distribution et La Lettre du Végétal ainsi que tous les événements rattachés : Graines d’Or, JardinPlus, Jard’innov, Animal Challenge et Eco trophées.

A compter du 1er juillet 2014, le taux de TVA relatif aux ventes d'animaux de compagnie est le taux normal. Dès le matin du 1er juillet 2014, les services des douanes ne semblaient pas être informés de cette disposition.

Nous recommandons d'appliquer le nouveau taux mais agissons pour que cette mesure soit reportée dans le temps.

Le Journal officiel du 17 avril 2014 a publié l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime.

Vous venez de recevoir votre appel à cotisation 2013 de la part de Val'hor. Il vous est demandé de retourner le document, dûment complété, accompagné de votre paiement avant le 18 avril 2014. Compte tenu des informations que nous avons délivré depuis plus d'un an à ce sujet, nous vous recommandons la marche à suivre.

Le 14 février 2014 nous avons publié une information relative à la condamnation d'un particulier qui s'était livré à la vente illégale de coraux, animaux d'espèces non domestiques, soumis aux dispositions des articles L.413-2 et suivants du Code de l'environnement et des textes pris pour leur application et notamment les arrêtés du 10 août 2004.

Notre article du 14 février a suscité un important courrier, y compris anonymes, certaines personnes mises en cause dans cette manifestation nous accusant de diffuser des informations inexactes.

Publication au Journal officiel du 23 avril 2013 de l’arrêté portant extension de deux accords conclus dans la cadre de la CCN Jardineries et graineteries portant sur l’égalité professionnelle et l’intéressement du personnel

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130423&numTexte=71&pageDebut=07111&pageFin=07111